Informations légales

Conditions générales.

1. Objet.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux mandats de recherche de logement à louer confiés à Succès Immo Sàrl (ci-après « Succès Immo ») par un particulier (ci-après « le client »). Le mandat écrit signé par le client précise le forfait choisi et prime sur ces conditions en cas de différence.

2. Nos prestations.

Succès Immo recherche pour le client un logement à louer selon les critères définis ensemble : veille des annonces, présélection des biens, contact avec les régies, organisation des visites, préparation du dossier locatif et, selon le forfait, dépôt des candidatures, relances, visites à la place du client et accompagnement jusqu’à la signature du bail. Le contenu de chaque forfait est décrit sur la page Forfaits.

Succès Immo agit uniquement pour le compte du client. Elle n’est mandatée par aucun propriétaire ni aucune régie pour la recherche du client.

3. Obligation de moyens.

Succès Immo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver un logement correspondant aux critères du client. Elle ne peut pas garantir l’attribution d’un logement : la décision appartient toujours à la régie ou au propriétaire.

4. Durée.

Le mandat commence à sa signature et dure le temps prévu par le forfait : 45 jours (Base), 60 jours (Confort) ou 90 jours (Premium). Il prend fin à la signature d’un bail par le client ou à l’échéance de cette durée. Il ne se renouvelle pas automatiquement.

Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps, conformément au droit suisse du mandat. Les montants dus pour le travail déjà effectué restent acquis.

5. Prix et paiement.

Les prix sont ceux du forfait choisi : Base 990 CHF, Confort 1’690 CHF, Premium 1’990 CHF. Le forfait est dû pour la recherche menée, et non pour le résultat obtenu.

Le paiement se fait en deux fois : une première partie à la signature du mandat, le solde à 30 jours, sur facture, par virement bancaire. Le client peut passer à un forfait supérieur en cours de mandat en payant la différence.

6. Engagements du client.

Le client fournit des informations exactes et complètes, ainsi que les pièces nécessaires à son dossier locatif. Il informe Succès Immo sans délai de tout changement de ses critères ou de sa situation, et de tout logement trouvé par ses propres moyens.

7. Données personnelles.

Succès Immo traite les données du client selon sa page Protection des données et ne transmet le dossier du client aux régies et aux propriétaires qu’avec son accord, dans le cadre du mandat.

8. Droit applicable et for.

Le mandat est soumis au droit suisse, en particulier aux articles 394 et suivants du Code des obligations. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Version d’octobre 2026.